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Article D132-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D132-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D. 132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.