Articles

Article R227-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R227-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4.