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Article R571-31-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R571-31-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 571-31-4 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile.