Les dispositions du décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et aux établissements publics à caractère industriel et commercial constitués entre plusieurs provinces.
Les pièces justificatives sont conservées dans les archives du comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.