Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces)

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.