Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces)

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ;
2° Le produit des revenus financiers ;
3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
7° Les dons et legs qui lui sont faits ;
8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.