Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/10/2010 (Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population)

Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code.