Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Art. R227-16, Art. R227-17, Art. R227-18, Art. R227-19, Art. R227-20