Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-31-1, Art. R571-31-2, Art. R571-31-3, Art. R571-31-4, Art. R571-31-5, Art. R571-31-6