Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/07/1971 au 30/12/1986 (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Dans la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont modifié.