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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police soumis à statut spécial en vertu de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux de la sûreté nationale et sont mis à la disposition du préfet de police.

Les emplois de direction des services actifs de police de la préfecture de police sont des emplois de l'Etat homologues à ceux de la sûreté nationale.