Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/07/1964 au 03/01/1976 (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la législation applicable à la ville de Paris reste en vigueur.

Sous la même réserve, les dispositions de nature législative concernant les compétences, les obligations et les ressources du département de la Seine sont applicables à la ville de Paris en tant qu'elles concernent Paris.