Articles

Article A713-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A713-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.