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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1