Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur)
La réservation d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.