Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.