Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne)
Les articles 1er, 2, 3 et 5 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.