Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Sct. Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne, Art. R135-9, Art. R135-10