Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 23 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.