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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12