Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives