Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut)
La partie réglementaire du code de la consommation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.