Article L2122-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2122-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.