Article L2122-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2122-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.