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Article L2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.