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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R*49-31, Art. R*49-32




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R*49-33, Art. R*49-34