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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R*461-1