Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 126-10, Art. 126-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 126-12, Art. 126-13