Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :


Le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;


L'ensemble des casinos et des cercles de jeux français (pour la liste des exclus) ;


Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.