Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.