Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er est fixée à 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010.