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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2005
Art. 3
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Le service du financement et de la modernisation comprend deux sous-directions ainsi que, directement placées auprès du chef de service, une mission des ressources humaines et des affaires générales, une mission de la documentation et une mission du contrôle interne.

1° La sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information comprend :

-la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion ;

-la mission du contrôle de gestion ;

-la mission de l'informatique et des systèmes d'information.

La sous-direction est chargée de la préparation des demandes de moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du dialogue et du contrôle de gestion avec les missions de la délégation générale et les services déconcentrés.

Elle élabore les propositions budgétaires dans le cadre des missions, programmes et actions du ministère et gère les crédits affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi.

Elle suit la consommation des crédits mis en place au niveau central et dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle.

Elle assure la préparation et le suivi des projets annuels de performance, pour les programmes de la mission \"Travail et emploi\" placés sous la responsabilité de la délégation générale.

Elle élabore et anime la politique de contrôle de gestion de la délégation générale. Elle assure les remontées régulières de statistiques, le suivi des plans d'action, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières sur l'action territorialisée des politiques de l'emploi. Elle assure la synthèse des données permettant le suivi de l'exécution des programmes.

Elle assure une veille permanente et facilite les démarches de progrès s'agissant de la qualité de la gestion des programmes et de la certification des dépenses.

Elle centralise, pour la délégation générale, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.

Elle appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en œuvre les politiques et à développer des systèmes d'information de gestion à l'appui du pilotage des actions.

Ainsi, elle participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), à la définition de la politique d'informatisation du ministère chargé du travail, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information de ce ministère.

Elle appuie les missions de la délégation générale dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du champ de l'emploi et de la formation professionnelle, en veillant à la cohérence de l'ensemble au regard de celle qu'assume la DAGEMO pour le ministère chargé du travail.

Elle gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques en lien avec le secrétariat général des ministères économique et financier.

2° La sous-direction du fonds social européen comprend :

-la mission gestion du volet central ;

-la mission méthodes et appui ;

-la mission gestion des programmes FSE ;

-la mission budget et finances.

Elle est chargée de la définition des orientations et du pilotage national des programmes communautaires financés par le fonds social européen en appui de la stratégie européenne pour l'emploi et des politiques nationales. Elle est responsable de la gestion des programmes nationaux et exerce une responsabilité d'ensemble pour les programmes que le fonds social européen contribue à financer.

Elle assure l'animation et le secrétariat des comités de suivi des programmes nationaux, et veille, avec les services déconcentrés, au bon fonctionnement des comités mis en place pour les programmes régionaux.

Elle est l'autorité de gestion et de paiement pour les programmes nationaux du fonds social européen.A ce titre, elle veille au respect et contrôle l'application des règles communautaires dans la gestion des crédits du FSE, s'assure de la traçabilité des dépenses, de la fiabilité des systèmes d'information, de suivi et de comptes rendus.

Elle participe aux instances communautaires chargées de préparer les orientations et décisions qui régissent le fonds social européen.

En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale :

-elle négocie avec la Commission européenne les plans et programmes opérationnels, les enveloppes financières et les conditions d'attribution des aides communautaires ;

-elle assure la liaison entre la Commission européenne, les autres départements ministériels, les collectivités territoriales et les opérateurs, auxquels elle apporte information et assistance.

Elle est chargée de l'élaboration des procédures nationales et veille à l'appel des fonds communautaires.

Elle assure la communication relative à l'intervention du fonds social européen au titre des obligations communautaires.

Elle rend compte de son action à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

3° La mission des ressources humaines et des affaires générales :

Elle conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation générale dans le cadre des politiques du ministère chargé de l'emploi conduites par le secrétariat général.

Elle est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents.

Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec le secrétariat général des ministères économique et financier.

Elle participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.

Elle gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.

Elle veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et missions des agents.

4° La mission de la documentation :

Elle est responsable de l'accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.

5° La mission du contrôle interne :

Elle pilote la démarche de contrôle interne sur l'ensemble des dispositifs mis en œuvre par la délégation générale.

Elle développe des outils de maîtrise des risques sur la chaîne de la dépense et facilite la mutualisation d'outils et de supports pédagogiques.

Elle anime un réseau de référents désignés par chacune des unités fonctionnelles de la délégation générale.

Elle analyse chacun des dispositifs des politiques d'emploi et de formation professionnelle et identifie les risques et les actions correctives à conduire.

Elle rend compte des actions de la délégation générale auprès du certificateur.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)