Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2010)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2010)
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.