Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/10/2010 au 01/02/2015 (Décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national)

Fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras.