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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-4