Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.