Article D4221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D4221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.