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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10