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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté)

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Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er.