Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France)
Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire. La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.