Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse)


A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.