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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités)


La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.