Article R*700-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*700-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.