Article R*711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/10/2010 au 01/01/2013 (Code de l'urbanisme)

Pour l'application de l'article R*46-2, les mots : " dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " dans les cas où le représentant de l'Etat l'a prévu ".