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Article R*712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/10/2010
au
01/01/2013
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/10/2010
au
01/01/2013
(Code de l'urbanisme)
Les articles R. 147-1 à R. * 147-11 sont applicables à Mayotte.