Articles

Article R*740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Pour l'application du d de l'article R. * 410-5, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés.