Article R*740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du d de l'article R. * 423-15, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont supprimés..