Article R*740-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*740-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article R. * 423-20, les mots : " part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.