Article R*740-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*740-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article R. * 423-21, les mots : " part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.