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Article L5842-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5842-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine" sont supprimés ;

2° Le septième alinéa est supprimé.